Comment fonctionne l’assurance vie dans le cas d’un couple ?

Très prisée des épargnants, l’assurance vie reste aussi strictement encadrée, lorsqu’il s’agit notamment de sa transmission et, tout particulièrement, dans le cas d’un couple. C’est ainsi que le législateur a décidé de considérer, depuis une décision rendue par la Cour de Cassation, en date du 31 mars 1992, que les fonds investis sur un contrat souscrit par des époux, ayant choisi de se marier sous le régime de la communauté légale, entrent de plain pied dans le cadre de l’actif commun, de la même manière que pour un contrat signé individuellement au profit de son conjoint, alors que le bénéficiaire décède en premier.

Pour ce qui concerne l’imposition, l’administration fiscale acceptait, jusqu’à la fin du mois de juin 2010, que les sommes versées sur le contrat avant le décès n’entre pas dans le cadre de l’actif successoral, date à laquelle la réponse ministérielle Bacquet est venue quelque peu modifier les choses, puisqu’il convient, en effet, à présent, d’intégrer la moitié de ces fonds au moment de la réalisation de cette déclaration, ceux-ci correspondant alors aux dépôts, augmentés de leurs intérêts et de leurs éventuelles plus-values, et ce, pour l’ensemble des contrats non encore dénoués. La part du capital que le conjoint survivant, profitant d’une exonération des droits de succession, depuis la mise ne place de la loi TEPA, est tenu de déclarer s’est donc accrue, et surtout celle des autres bénéficiaires imposables.

Cette situation peut toutefois être évitée par la stipulation notamment, dans le contrat de mariage, d’une clause de préciput appliquée aux assurances vie, afin que le conjoint survivant ait la possibilité de prélever ce qu’il souhaite de la communauté sans avoir à indemniser celle-ci, le capital n’entrant alors ni dans l’actif commun, ni même dans l’actif successoral. Ce système reste toutefois à éviter lorsque des enfants sont nés d’un mariage antérieur, ceux-ci pouvant alors s’interposer et faire diminuer les avantages procurés par ce dispositif.